J.O. 108 du 10 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08090
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Arrêté du 1er avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'agrément JAR 147 des organismes de formation et centres d'examens des personnels d'entretien des aéronefs
NOR : EQUA0300613A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le règlement (CEE) 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation des règles techniques et des procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 133-1 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'agrément JAR 147 des organismes de formation et centres d'examens des personnels d'entretien des aéronefs,
Arrête :
Article 1
Les paragraphes 147.65, 147.70 et 147.105 de l'annexe à l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé sont rédigés comme suit :
147.65. Manuel de l'organisme de formation
à l'entretien (MTOE)
a) L'organisme JAR 147 fournit un manuel des spécifications qu'il utilise, contenant les informations suivantes :
1. Une déclaration signée du dirigeant responsable confirmant que le MTOE, ainsi que tous les manuels associés, définissent les moyens de conformité de l'organisme JAR 147 aux exigences du présent règlement et que l'organisme s'y conformera à tout moment ;
2. Le titre et le nom du (des) responsable(s) défini(s) au paragraphe 147.35 (a) (2) ;
3. Les tâches et responsabilités du (des) responsable(s) mentionné(s) au 2, y compris les domaines qu'ils peuvent traiter directement avec l'autorité au nom de l'organisme JAR 147 ;
4. Un organigramme de l'organisme JAR 147 indiquant les chaînes de responsabilité des responsables mentionnés au 2 ;
5. Une liste des instructeurs, examinateurs et contrôleurs pratiques ;
6. Une description générale des installations de cours et d'examen situées sur chaque site spécifié sur le certificat d'agrément de l'organisme JAR 147 agréé et si nécessaire tout autre lieu, tel que requis au paragraphe 147.70 (b) ;
7. Une liste des cours constituant le domaine d'agrément ;
8. La procédure d'amendement du MTOE ;
9. Les procédures de l'organisme JAR 147 requises au paragraphe 147.60 (a) ;
10. Les procédures de contrôle de l'organisme de formation à l'entretien, requises au paragraphe 147.70 (c) pour la conduite des cours, examens, contrôles pratiques en dehors des adresses définies au paragraphe 147.70 (b) ;
11. Une liste des sites définis au paragraphe 147.70 (b) ;
12. Si nécessaire, une liste d'organismes telle que spécifiée au paragraphe 147.70 (d) ;
13. Les procédures de désignation et de suspension des examinateurs et des contrôleurs pratiques.
Nota. - Un modèle de MTOE est proposé en appendice 2 à l'instruction d'application.
b) Réservé.
c) Quand l'organisme est agréé selon un autre règlement aéronautique exigeant également un manuel de spécifications, il n'est pas nécessaire de fournir un document séparé pour respecter le présent arrêté, à condition que l'autre manuel contienne les informations requises par ce paragraphe et un index de références croisées basé sur l'annexe à l'instruction d'application.
147.70. Privilèges de l'organisme JAR 147
(Voir AMC et IEM 147.70 [d])
a) L'organisme JAR 147 peut effectuer les tâches suivantes, conformément à son MTOE :
1. Formation de base ou partie de celle-ci, telle que définie dans l'annexe 2 ;
2. Formation aux qualifications de type et aux tâches d'entretien, telle que définie dans l'annexe 3 ;
3. Conduite d'examens incluant, si nécessaire, l'examen pour des étudiants qui n'ont pas suivi les cours de formation de base ou de type d'aéronef délivrés par l'organisme JAR 147 ;
4. Délivrance des certificats d'aptitude attestant du suivi de la formation de base ou de type et de la réussite aux examens correspondants ou de la réussite aux examens seulement tels qu'ils sont spécifiés en (a) (1), (a) (2) ou (a) (3).
b) Sous réserve des dispositions contraires du sous-paragraphe c, les cours, les examens et les contrôles pratiques ne peuvent être réalisés que sur les sites indiqués sur le certificat d'agrément ou en tout lieu spécifié dans le MTOE.
c) L'organisme JAR 147 peut conduire des cours, examens théoriques et contrôles pratiques en dehors des lieux mentionnés au sous-paragraphe b, uniquement en respectant une procédure de contrôle. Ces lieux n'ont pas besoin de figurer sur la liste du MTOE.
d) L'organisme JAR 147 peut sous-traiter la réalisation des cours de formation de base, de type et les examens correspondant à un organisme de formation non agréé uniquement sous le contrôle du système qualité de l'organisme JAR 147 et en respectant une procédure acceptable pour l'autorité.
Le domaine sous-traité de la formation de base et de l'examen correspondant est limité aux modules 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10 de l'appendice au paragraphe 147.95.
Le domaine sous-traité de la formation de type et de l'examen correspondant est limité au groupe motopropulseur et aux systèmes avioniques.
147.105. Formation aux types d'aéronefs
et aux tâches d'entretien
(Voir AMC 147.105 [b] et IEM 147.105 [b])
a) Un organisme JAR 147 peut être agréé pour effectuer des formations aux qualifications de type d'aéronef et aux tâches d'entretien.
b) Une formation au type d'aéronef peut être subdivisée en formation de type cellule, formation de type groupe motopropulseur, ou formation de type systèmes avioniques. Un organisme de formation agréé JAR 147 peut être autorisé à conduire une formation de type cellule seulement ou une formation de type groupe motopropulseur seulement ou une formation de type systèmes avioniques, si acceptable pour l'autorité.
Article 2
L'alinéa 147.85 (b) de l'annexe à l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Après « sous-paragraphes », lire : « f à k » au lieu de : « g à l ».Article 3
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
C. Labbé